SELARL GOBERT - PLASSY - SZYPULA et Associés

Lille - Roubaix - Tourcoing

Huissiers de justice Nord (59)

Tél. : 03 20 89 40 00
Fax : 03 69 20 14 73

Comment faire face au conflit de voisinage ?

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Comment ?

  • Constatation du trouble : description précise et objective du trouble subi sans en déduire ni cause ni conséquence,
  • Intervention amiable : afin d’éviter le coût d’une procédure, recherche d’une solution négociée auprès de l’auteur du trouble après lui avoir dénoncé le constat,
  • Introduction d’une action en justice : en cas d’échec de la conciliation, saisie du juge pour obtenir une décision obligeant l’auteur du trouble à le faire cesser, assortie éventuellement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi,
  • Exécution de la décision : mise en œuvre des procédures civiles d’exécution les plus adaptées,



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