SELARL GOBERT - PLASSY - SZYPULA et Associés

Lille - Roubaix - Tourcoing

Huissiers de justice Nord (59)

Tél. : 03 20 89 40 00
Fax : 03 69 20 14 73

Quels troubles de voisinage ?

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Quels troubles de voisinage ?

  • Atteinte au droit de propriété : Enclavement et servitude de passage, séparation et mitoyenneté, écoulement des eaux, distances des constructions et plantations non respectées,
  • Atteinte à l’environnement et à la vie privée : nuisances sonores diurnes et nocturnes, émanations de toutes natures, décharges et constructions sauvages,



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