Le règlement de votre contentieux locatif

Nombreux et variés, les conflits locatifs ont souvent pour origine l’entretien des lieux, le non-respect des obligations afférentes au bail, le paiement des loyers.

Quel que soit la nature du litige nous sommes là pour faire respecter vos droits et vous informer sur vos obligations.

A la conclusion du bail

Nous vous assistons dans la rédaction ou rédigeons vos baux et actes de caution 

La législation en matière de baux reste complexe. Elle varie en fonction de la nature des locaux loués (locaux à usage d’habitation, commercial ou professionnel).

Nous maîtrisons parfaitement cette législation ce qui vous préserve des erreurs et négligences parfois lourdes de conséquences (non-respect des mentions impératives, clauses abusives, dépôt de garantie excédant le montant légal).


Nous réalisons les états des lieux :

Nos états des lieux s’imposent aux parties en cas de litige. Ils protègent à la fois le propriétaire et le locataire quant à l’imputabilité des dégradations éventuelles et garantissent que le logement loué est décent, en tout état de cause tel que la loi l'impose.

Pendant le bail

Nous prenons en charge les actes de gestion courante du bail :

Nous procédons à la répartition annuelle des charges ainsi qu'à la révision des loyers selon des indices légaux que nous connaissons parfaitement.

Nous veillons à ce que le locataire justifie d’une assurance locative et le mettons en demeure s’il ne produit pas son attestation d'assurance.


Nous faisons respecter les droits nés du bail :

Si votre propriétaire refuse d’effectuer les réparations qui lui incombent, nous le mettons en demeure d’effectuer les travaux nécessaires.

Si votre locataire ne paye pas ses loyers, nous lui signifions un commandement de payer qui entraînera la résiliation du bail en cas de clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et l’obligation pour le locataire de quitter les lieux. Au besoin, nous diligentons une procédure d’expulsion.


Nous régularisons les actes relatifs à la prolongation ou à la fin du bail :

Nous établissons la demande ou l’offre de renouvellement du bail commercial.

Nous validons ou rédigeons la délivrance du congé pour reprise dans le respect des conditions de formes requises et signifions le congé en matière commerciale.

A la fin du bail

Nous réalisons un état des lieux de sortie :

Comparé à l’état des lieux d’entrée, il permet au propriétaire d’obtenir réparation des éventuelles dégradations et permet au contraire au locataire de s’en dédouaner lorsqu’elles avaient déjà été constatées lors de l’entrée.


Nous obtenons la restitution du dépôt de garantie :

Nous mettons en demeure votre propriétaire de vous restituer le dépôt de garantie et engageons une action en restitution s’il ne s’exécute pas.