SELARL GOBERT - PLASSY - SZYPULA et Associés

Lille - Roubaix - Tourcoing

Huissiers de justice Nord (59)

Tél. : 03 20 89 40 00
Fax : 03 69 20 14 73

Pendant le bail

huissier de justiceRetour aux contentieux locatifs

Pendant le bail :

Nous prenons en charge les actes de gestion courante du bail :

Nous procédons à la répartition annuelle des charges ainsi qu’ à la révision des loyers selon des indices légaux que nous connaissons parfaitement.

Nous veillons à ce que le locataire justifie d’une assurance locative et le mettons en demeure s’il ne produit pas son attestation d'assurance.

Nous faisons respecter les droits nés du bail :

Si votre propriétaire refuse d’effectuer les réparations qui lui incombent, nous le mettons en demeure d’effectuer les travaux nécessaires.

Si votre locataire ne paye pas ses loyers, nous lui signifions un commandement de payer qui entraînera la résiliation du bail en cas de clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et l’obligation pour le locataire de quitter les lieux. Au besoin, nous diligentons une procédure d’expulsion.

Nous régularisons les actes relatifs à la prolongation ou à la fin du bail :

Nous établissons la demande ou l’offre de renouvellement du bail commercial.

Nous validons ou rédigeons la délivrance du congé pour reprise dans le respect des conditions de formes requises  et signifions le congé en matière commerciale.




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