SELARL GOBERT - PLASSY - SZYPULA et Associés

Lille - Roubaix - Tourcoing

Huissiers de justice Nord (59)

Tél. : 03 20 89 40 00
Fax : 03 69 20 14 73

Notre rôle

executer decision justiceRetour à l'exécution des décisions

Quel est notre rôle ?

Qu'il s'agisse :

  • d'une obligation de faire (exemple : déplacer une clôture, retirer un bien, détruire un objet, quitter un logement, ...),
  • d'une obligation de payer résultant d'un titre exécutoire (exemple : injonction de payer, décision de justice),

L'Huissier de Justice a pour mission, lorsqu'il en est requis par le demandeur de veiller à ce que la personne condamnée s'exécute conformément à la décision de justice ou au titre exécutoire.

Ce rôle lui est attribué par la Loi qui lui confère des prérogatives de puissance publique et c'est donc à ce titre qu'il peut contraindre une personne condamnée à s'exécuter conformément à la décision rendue contre lui et au besoin en faisant usage du concours de la force publique.




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